J.O. 92 du 18 avril 2003
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Arrêté du 4 avril 2003 relatifs à des régies d'avances et de recettes
NOR : JUSB0310201A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 92 du 18/04/2003 page 6893 à 6893